NetAP obtient gain de cause au Tribunal administratif fédéral

NetAP obtient gain de cause au Tribunal administratif fédéral – L’exonération des droits de douane et de la TVA pour les livraisons de matériel à l’étranger est désormais également accordée aux organisations reconnues de protection des animaux. Cette décision du Tribunal administratif fédéral est pertinente pour toutes les organisations d’utilité publique reconnues en Suisse qui reçoivent des livraisons de matériel de l’étranger.

Que s’était-il passé ?

NetAP reçoit régulièrement des dons de matériel de l’étranger. Jusqu’à présent, ceux-ci devaient être dédouanés. Nous estimions cependant que cela désavantageait les organisations de protection des animaux par rapport aux organisations de protection des personnes. Notre membre du conseil d’administration Bruno Mascello (avocat de son état) a voulu clarifier cette question et a porté l’affaire devant le Tribunal administratif fédéral en passant par différentes étapes, où nous avons maintenant obtenu gain de cause.

La situation légale en Suisse se présente comme suit : Les marchandises introduites sur le territoire douanier suisse sont en principe soumises aux droits de douane (art. 7, al. 1, de la loi sur les douanes [ZG]) et sont en outre soumises à l’impôt sur les importations (art. 50 et suivants de la loi sur la TVA [MWSTG]). Certaines marchandises sont déjà légalement exonérées de droits de douane (art. 8, al. 1, LD). D’autres peuvent être déclarées exemptes de droits de douane par le Conseil fédéral, notamment les marchandises destinées aux organisations d’utilité publique, aux œuvres d’entraide ou aux personnes dans le besoin (art. 8, al. 2, let. d, LD), qui sont alors également exonérées de la TVA (art. 53, al. 1, let. d, LTVA). Le Conseil fédéral a fait usage de cette compétence et a déclaré que les marchandises données à des organisations et œuvres d’entraide reconnues d’utilité publique ou à des personnes nécessiteuses sont exonérées de droits de douane (art. 17 de l’ordonnance sur les douanes [ZV]).

La Direction générale des douanes a estimé que l’exonération des droits de douane ne s’appliquait qu’aux marchandises données à des personnes en détresse en tant que destinataires finaux, c’est-à-dire que seules ces organisations pouvaient se prévaloir de l’exonération des droits de douane. L’élevage d’animaux domestiques ne fait pas partie des besoins de base et les dons doivent être faits explicitement à des personnes et non à des animaux. C’est pourquoi une organisation de protection des animaux comme NetAP ne peut pas se prévaloir de l’exonération de droits de douane.

Dans son jugement du 29 mars 2018, le Tribunal administratif fédéral a toutefois décidé que NetAP devait bénéficier d’une exonération de droits de douane pour ses livraisons de matériel à l’étranger. L’un des principes fondamentaux de NetAP est que nous voulons élever le statut des animaux et non pas abaisser celui des humains. Ce jugement nous rapproche encore un peu plus de cet objectif.

Vous trouverez le texte intégral de la décision ici.